Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.
, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] L'article R. 131-16 du même code, créé par l'article 4 du décret contesté, […] qui ne peut être inopiné ". […] Enfin, le nouvel article R. 131-16-4 du même code dispose : " En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime ". 6.
Lire la suite…[…] elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 131-10, R. 131-16-3 et R. 131-16-4 du code de l'éducation nationale avant son édiction, d'autre part, que les délais de convocation prescrits pour le contrôle annoncé du 16 février 2022 n'ont pas été respectés et, enfin, […] O R D O N N E : […] Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête, présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] directeur académique des services l'Education nationale des Pyrénées-Orientales du 12 juillet 2022 de scolariser dans un établissement scolaire public ou privé son fils B dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation nationale ; […] — l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 131-16-1, R. 131-16-2 et R. 131-16-3 du code de l'éducation dès lors que qu'elle conteste avoir été destinataire des dates et lieux de contrôle, […] O R D O N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me E D et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
[…] — le non-respect du délai prescrit à l'article R. 131-16 -2 du code de l'éducation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que les dispositions des articles R. 131 -11-8 et R. 131-16-3 prévoient la possibilité de contrôles inopinés ; […] 3 . […] prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R . 222-1 du code de justice administrative, […] précisait que l'autorisation prévue à l'article L. 131 -5 du code de l'éducation […]
La rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est ainsi modifiée. […] par dérogation, être dispensée dans la famille […] sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ». […] Tel que rédigé, un tel certificat ne saurait remettre en cause les conclusions de l'expertise psychologique réalisée les 21 et 27 juillet 2020 portant sur les modalités du contrôle défini à l'article R. 131-14 de ce code. […] L'article L. 131-10 du Code de l'éducation dispose que « les personnes responsables de l'enfant sont informés […] de l'objet et des modalités de contrôles qui seront conduits ». Aussi, les contrôles dits « inopinés », […] sont maintenus à l'article R. 131-16-3, […]
Lire la suite…