Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.
L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] un refus de contrôle pouvant déclencher un […] rappel des obligations et ultérieurement une mise en demeure (Article R131-16-4 du Code de l'éducation).
Lire la suite…L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a modifié ce schéma en réécrivant notamment les articles L. 131 2, L. 131 5 et L. 131 10, […] L. 131 5 2 et L. 131 10 1, avec une entrée en vigueur fixée à la rentrée 2022 (Article 49 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021). […] L'article R. 131 11 encadre la temporalité de la demande, […] sauf motifs particuliers (Article R131-11 du Code de l'éducation). […] Les articles R. 131 12 à R. 131 14 détaillent ce contrôle : la progression doit être « progressive et continue » vers la maîtrise du socle, […] un refus de contrôle pouvant déclencher un […] rappel des obligations et ultérieurement une mise en demeure (Article R131-16-4 du Code de l'éducation).
Lire la suite…[…] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce que la lettre du 12 janvier 2023 portant nouvelle convocation au contrôle pédagogique au titre de l'instruction en famille ne mentionne pas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation, […] prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ;— en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait être regardée comme un premier refus au sens de l'article L. 131-10 du code de l'éducation alors qu'ils n'ont jamais entendu se soustraire à leurs obligations, […] 4. […] O R D O N N E :
[…] d'une part, qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 131-10, R. 131-16-3 et R. 131-16-4 du code de l'éducation nationale avant son édiction, d'autre part, que les délais de convocation prescrits pour le contrôle annoncé du 16 février 2022 n'ont pas été respectés et, […] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'en accordant à M me F un nouvel entretien, le 4 avril 2023, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […] M me B est, dès lors, fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 131-10 et R. 131-16-4 du code de l'éducation et, A suite, au terme d'une procédure irrégulière. […]
L'article R. 131-16-2 du code de l'education pose une obligation simple mais precise : lorsque les parents ont ete avises au moins un mois avant la date du controle et qu'ils font valoir un motif legitime s'opposant a son deroulement, le directeur academique doit les informer de sa decision – qu'il accepte le report ou qu'il maintienne le controle. […]
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