Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle.
L'article R. 131-16-2 du code de l'éducation prévoir que : « Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, […] le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime. ». […] A la suite de cette réponse, et de l'absence au contrôle, […]
Lire la suite…Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale. […]
Lire la suite…[…] 2°) de lui accorder le bénéfice de l'instruction en famille dans l'attente de la décision au fond ; […] le vademecum de novembre 2020 a été ignoré lors des deux contrôles ainsi que les dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, […] — la décision méconnaît le 1° de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation ;— le motif de report du premier contrôle n'a pas été considéré comme illégitime dès lors qu'elle n'a pas été informée du maintien de ce premier contrôle ainsi que le prévoit l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation ; […] — le seul visa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation ne peut suffire à justifier la décision de mise en demeure ; […] O R D O N N E :
[…] l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, […] en application de l'article L. 131 -10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ». […] aux termes de l'article R. 131-16-2 de ce code : « Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, […] conformément aux dispositions de l'article R131-16 -1. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R 131-16-2 […]
[…] de leur enfant étaient insuffisants. […] 2 . […] aux termes de l'article L. 131 -10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] Aux termes de l'article R. 131-16 de ce code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, […] Aux termes de l'article R. 131-16-2 du même code : « Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, […] aux termes de l'article R. 131 -13 du code de l'éducation […]
L'article R. 131-16-2 du code de l'education pose une obligation simple mais precise : lorsque les parents ont ete avises au moins un mois avant la date du controle et qu'ils font valoir un motif legitime s'opposant a son deroulement, le directeur academique doit les informer de sa decision – qu'il accepte le report ou qu'il maintienne le controle. […]
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