Entrée en vigueur le 7 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 établit le nombre de mois d'engagement restants à compter de la date de l'installation ou la prise de fonctions.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante informe l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées ou de la validation du troisième cycle d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation.
[…] mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ;- l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R . 632- 24 -16 du code de l'éducation ; […] / 4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 […]