Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 - art. 1
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
[…] 8. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. […] Aux termes de l'article D. 643-32-9 du code de l'éducation : » Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 643-32-1 du code de l'éducation : « Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur ». Selon l'article D. 643-32-8 de ce code : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme () / Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé ». […] D E C I D E :
[…] — elle méconnaît l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation en ce que le second surveillant présent n'a pas signé le procès-verbal de suspicion de fraude ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; […] D E C I D E :
Article D643-32-7 du code de l'éducation 7 – Les catégories de sanctions disciplinaires pouvant être infligées par les commissions de discipline du brevet de technicien supérieur. […] En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. […] Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, […]
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