Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 - art. 1
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
[…] — elle est entachée de disproportion dès lors, d'une part, qu'il a rédigé seul son compte-rendu d'activité et qu'un de ses camarades a recopié en très grande partie son travail sans qu'il ne le sache ni n'y prenne part et, d'autre part que cette sanction entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve en question en application des dispositions de l'article D. 643-32-9 du code de l'éducation, alors que ses propres travaux ne sont entachés d'aucune fraude et qu'il n'a retiré aucun avantage de celle commise par son camarade. […] D E C I D E :
[…] 9. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. […] Aux termes de l'article D. 643-32-9 du code de l'éducation : » Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 643-32-1 du code de l'éducation : « Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur ». […] Enfin, l'article D. 643-32-9 du même code dispose que : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. […] D E C I D E :
Article D643-32 -7 du code de l'éducation 7 – Les catégories de sanctions disciplinaires pouvant être infligées par les commissions de discipline du brevet de technicien supérieur. […] Article D643-32-9 du code de l'éducation 7 – Un relevé de notes ou un certificat de réussite ne peut pas être délivré avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. […] il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur […]
Lire la suite…