Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe du même collège exerçant dans l'établissement.
Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège incomplet.
[…] Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, un mémoire enregistré le 16 novembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 8, 13 et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par M e Harouna, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — la commission a pu valablement décider d'une exclusion de quatre ans de l'établissement sur le fondement des articles R. 811-11 et R. 811-16 du code de l'éducation et cette sanction n'empêche pas le requérant de poursuivre ses études dans un autre établissement, celui-ci ayant d'ailleurs récemment sollicité son transfert à l'université de Poitiers.
[…] l'article L. 811 -5 du code de l'éducation et à l'article 21 du décret du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupelec ; la composition de la commission de discipline était également irrégulière au regard des articles R. 811-16 et R. 811 -20 du code de l'éducation et de l'article 4.3.2 du règlement intérieur en ce que, […] CentraleSupelec ne saurait se prévaloir du régime général prévu aux articles et suivants R . 711-1 du code de l'éducation […]