Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 23
Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'établissement, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;
2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;
3° Huit usagers.
Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
En matière d'établissement public, les règles du conseil de discipline au secondaire (collège, lycée) sont fixées par les articles R511-20 à D511-43 du code de l'éducation. Dans les écoles privées, […] l'assiduité de l'étudiant, des violences, du harcèlement… La composition du conseil de discipline La composition du conseil de discipline est précisée par les articles R. 511-20 à R. 511-24 du code de l'éducation pour les collèges et lycées. Les sections disciplinaires des universités sont composées selon l‘article R. 811-14 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] poursuite des épreuves Article R.811 -13 du code de l'éducation : « Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811 -10, […] l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. » IV) Les conséquences de la nullité de l'épreuve sur les résultats de l'examen Article R.811-14 du code de l'éducation : « Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811 -11 ou R. 811 […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 14 mars 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024. […] 3. En vertu de l'article R. 811-20 du code de l'éducation « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article » En vertu du 2e alinéa de l'article R. 811-32 du même code : « La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, […] dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : « La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 14 janvier 2025, M. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-20 du code de l'éducation : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. […] La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article. […]
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 811-23 , R. 811-25 , R. 811-27 , […]
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