Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sont présents.
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R.811-18 code de l'éducation : « En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé. ». […] Aux termes de l'article R. 811-11 code de l'éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, […] au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. ». Aux termes de l'article R.811-13 du même code : « () Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Selon l'article R. 741-3 du même code : « Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, […] Aux termes de l'article R. 811-18 du code de l'éducation, […] 18. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation : « Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 3° Université de ». […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 715-2 du code de l'éducation : « Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles () L. 811-5 () sont exercées par le conseil d'administration ». Selon l'article R. 715-13 du même code, […] constitué en sections disciplinaire, () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, […] Aux termes de l'article R. 811-18 du code de l'éducation, […] 18. […]