Article R811-23 du Code de l'éducation
Article R811-22Article R811-24
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 26
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°514140
Conclusions du rapporteur public · 9 septembre 2026

Selon le nouvel article L. 811-5-1 du code de l'éducation, la section disciplinaire commune est créée par le recteur, présidée par un membre de la juridiction administrative, composée de 1 Sénat, […] Fialaire. 2 Article R. 811-23 du code de l'éducation. 3 É. […] en tout état de cause, les moyens invoqués par les requérants ne sont pas sérieux. * Il est d'abord soutenu qu'en soumettant la discipline de certains étudiants à une section disciplinaires distincte de celle créée dans l'université, l'article L. 811-5-1 méconnaît le principe d'égalité. […] Ces critères figurent à l'article R. 811-48 du code de l'éducation, tel qu'il résulte du décret attaqué, […]

 Lire la suite…

2. (raw:(conseil)) codes:"Code de l'éducation"
Droit.org · 21 avril 2026

Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] des articles R. 811-13-2, R. 811-13-4, R. 811-14 à R. 811-20 et R. 811-28, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le ministre chargé de l'agriculture exerce les compétences attribuées au recteur de région académique ou au médiateur académique par les articles R. 811-23 , R. 811-25 , R. 811-27 , […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2022, n° 2217801Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a attribué l'examen des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Monsieur A C à la section disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 5 septembre 2022, n° 2217804Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a attribué l'examen des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de la requérante à la section disciplinaire de l'université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; […] B. R.

 Lire la suite…

[…] Thierry Di Manno et Olivier Gouirand, les procès-verbaux des commissions d'instruction et de l'audience disciplinaire, hors secret du délibéré et les mandats ou titres ayant permis à certaines personnes de représenter l'autorité de poursuite lors de l'audience disciplinaire conformément à l'article R.811-33 du code de l'éducation […] - l'Université a méconnu les articles R. 811-22 et R. 811-23 du Code de l'éducation en refusant sa demande de dépaysement ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48