Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 16
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 18
Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur, notamment :
1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l'établissement ;
2° De fraude ou tentative de fraude ;
3° De fait de violence ou de harcèlement ;
4° De fait d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
5° De fait susceptible de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise, notamment lorsque les personnes qui s'estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l'établissement, ou si les faits sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'établissement.
Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme national.
Il sollicitait la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] en le privant de la possibilité de valider son année, préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation : l'urgence est caractérisée. […] Le juge applique la grille classique du contrôle des sanctions disciplinaires : il lui appartient de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité (transposant aux usagers de l'enseignement supérieur, régis par les articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l'éducation, le contrôle normal consacré par CE, ass., […]
Lire la suite…Il applique implicitement le contrôle classique des sanctions disciplinaires, qui conduit le juge de l'excès de pouvoir à vérifier que les faits reprochés constituent des fautes justifiant une sanction et que celle-ci est proportionnée à leur gravité (CE, ass., 13 novembre 2013, Dahan, n° 347704, transposé aux usagers de l'enseignement supérieur régis par les articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l'éducation).
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; […] Aux termes de l'article R. 811-10 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil académique, […] est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2026.
[…] — il y a lieu sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305170 du 22 février 2024 ; […] R. 811-11 du code de l'éducation ; la motivation de l'atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'Ecole était indispensable en ce qu'elle conditionne la capacité de la commission de discipline à connaitre des faits poursuivis ; cette motivation n'existe pas et les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans un cadre privé et extérieur à l'école centrale ;
[…] - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M. B… ne constituent pas des fautes susceptibles de fonder des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R. 811-11 du code de l'éducation est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Article 6 of the European Convention on Human Rights therefore stays out of the picture, […] give the student access to the file and leave time to prepare a response [3]. […] Article R. 811-11 of the Education Code makes the disciplinary procedure for students of public higher education institutions applicable to fraud committed at a private institution where registration gives access to an examination of public higher education, […] the sanctions of Article R. 811-37 (a ban on taking an examination or on registering at a public institution) carry effects that exceed the ordinary powers of a private institution and rest on public-authority prerogatives. […] The line moves when the school relies on Article R. 811-37. […] its consequences and the character of the person who committed it [11]. […]
Lire la suite…