Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 34
La décision est motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.
La décision est affichée, sous forme anonyme, à l'intérieur de l'établissement ou mise en ligne sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents et usagers de l'établissement.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au président de l'université et au recteur de région académique.
La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.
Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés et qui s'est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, […] la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 811-39. / Si l'usager n'a pas répondu, […] Il ne ressort, en tout état de cause, pas davantage des pièces du dossier que la commission de discipline aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou entaché sa décision d'un vice de procédure en ne se saisissant pas de sa faculté de prononcer une mesure alternative à l'exclusion telle que prévue par le III de l'article R. 81-36 du code de l'éducation précité.
[…] A a été sanctionné par une exclusion de deux ans avec sursis sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 811-1 du code de l'éducation par une décision du 29 septembre 2021. […] la présidente de Sorbonne Université lui a interdit l'accès au campus Pierre et Marie Curie de l'établissement compte tenu de la présomption de faits de harcèlement moral reprochés à l'intéressé par plusieurs arrêtés successifs pris sur le fondement des dispositions des articles L. 712-2 et R. 712-1 et suivants du code de l'éducation, […] Le premier alinéa de l'article R. 811-39 de ce code dispose que : « La décision doit être motivée. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Et aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 811-39 du code de l'éducation relatif aux décisions prises en matière de discipline des usagers du service public de l'enseignement supérieur : « La décision doit être motivée (…) ». […] O R D O N N E :
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu aux articles R. 712-29 et R. 811-25 du code de l'éducation à l'égard, respectivement, des personnels et usagers relevant de son établissement. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , […] R. 811-25 , R. 811-27 , R. 811-39 du code de l'éducation ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement exerce les compétences attribuées au président […] de l'université par les articles R. 811-23 , R. 811-24 , R. 811-25 , […]
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