Entrée en vigueur le 7 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. M. A… soutient que : - son droit à l'éducation, garanti par les articles L. 111-1, L. 114-1 et R. 114-1 et suivants du code de l'éducation, a été méconnu ; - en refusant de mettre en œuvre son droit à l'éducation, l'administration a méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
[…] son droit à l'éducation, garanti par les articles L. 111-1, L. 114-1 et R. 114-1 et suivants du code de l'éducation sont méconnus et ce, même s'il est mineur non accompagné en attente de placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; […] O R D O N N E :
Il est à noter que l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance introduit une obligation de formation pour tout jeune âgé de 16 ans à 18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020. […] Est en effet inséré un nouvel article 114-1 au sein du code de l'éducation aux termes duquel « à l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ».
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