Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 51
Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
[…] agissant à cet effet en tant qu'agent de l'État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation d'instruction, en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. […] Ce même article prévoit qu'afin de procéder au recensement des enfants en âge d'obligation scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données.Afin de faciliter l'établissement et la mise à jour de cette liste, […] publics ou privés, doivent, en application de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie, […]
Lire la suite…Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L.131-5 ». […] D'autre part, le droit à l'instruction de chaque enfant. […] D'après l'article L131-6 du Code de l'éducation, la première partie du contrôle concernant l'instruction obligatoire incombe au maire, qui est chargé de dresser chaque année, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…