Article L131-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 1 (Ab), Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
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Commentaires148


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

[…] assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, agit au nom de l'État (19 décembre 2018, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438288
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438290
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2305144
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, […]

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  • Autorisation·
  • Établissement d'enseignement·
  • Recours administratif·
  • Conseil constitutionnel·
  • Éducation nationale·
  • Obligation scolaire·
  • Administration·
  • Capacité

2Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2016, n° 1503393
Annulation

[…] 335-01 […] — la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et violent l'article L. 131-1 du code de l'éducation dès lors que son fils est né en France et y dispose ainsi d'une opportunité de bénéficier d'une scolarité et d'une éducation adéquates pour son épanouissement.

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  • Tribunaux administratifs·
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  • Territoire français·
  • Vie privée·
  • Délai·
  • Salariée

3Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2305136
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation en l'absence de prise en compte des méthodes pédagogiques mises en place ; — imposer une obligation de résultat aux élèves en instruction en famille traduit une discrimination ; — l'article L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — l'article L. 131-2 du code de l'éducation est contraire à l'article l. 131-1 du même code et à l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — l'article D. 122 du code de l'éducation n'a pas de fondement légal en ce qu'il donne une définition d'un socle commun de connaissance ;

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Documents parlementaires98

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
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