Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Après avoir relevé les dispositions légales applicables, notamment celles tenant à la scolarisation obligatoire (articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation) et à l'instruction en famille (article L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11 dudit code), il a considéré que : « 3.
Lire la suite…[…] repris et consacré dans le Code de l'éducation et par la jurisprudence du Conseil d'Etat semblait, […] Cela était sous-tendu par la circonstance que les articles L. 131-1 et suivant du code de l'éducation impose la scolarisation de tout enfant âgé de 3 à 16 ans. […] la voie idoine pour faire censurer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est le référé-liberté. […] Il a ainsi rappelé les conditions à respecter en pareille hypothèse : « Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées ; […] Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] Toutefois, la notification des résultats du contrôle aux personnes responsables de l'enfant, prévue par les dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-16-1 du code de l'éducation, […]
[…] 30-02-02-01-03 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, […] qu'aux termes de l'article L. 131-2 de ce code en sa rédaction applicable en l'espèce : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. » ; […]
L. 442-1). […] La loi interdit aussi toute discrimination directe ou indirecte en matière d'éducation (Loi 2008-496 du 27-5-2008 art. 1er et 2). […] L. 131-1 et L. 131-5). À l'analyse, l'exclusion en cours d'année, […] appelle une appréciation stricte de la gravité des faits. 3. L'exclusion en cours d'année 3.1. […] Le régime disciplinaire des établissements publics Le Code de l'éducation énumère, […] et la Cour de cassation juge l'exclusion sur le terrain du contrat et du règlement intérieur. 3.3. […] Le règlement intérieur et les droits de la défense L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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