Article R951-7 du Code de l'éducation

Article D951-6

Article D952-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 5

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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