Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voyons cela au fil d'une très brève vidéo, d'un court article, […] la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la mise en oeuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires a prescrit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le Conseil d'État lui a donné raison en estimant qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-3 du CGFP « que l'exercice, […] soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article […] L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…Par une circulaire du 22 août 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la mise en oeuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires a prescrit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le Conseil d'État lui a donné raison en estimant qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-3 du CGFP « que l'exercice, […] selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article […] L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…[…] ni à aucune autre formalité, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels de la recherche relève, selon les cas, soit d'un régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] 5. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en application de l'article 951-5 du code de l'éducation, le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration, de sorte que l'administration ne pouvait le lui refuser ; […] Si M. A… invoque les dispositions de l'article L. 951-5 du code de l'éducation, issues de l'article 36 de la loi du 24 décembre 2020, pour soutenir que sa demande de cumul pouvait fait l'objet d'une simple déclaration, celles-ci ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2022, […] 5. […]
Les principes Les fonctionnaires doivent en principe (sauf quelques exceptions) obtenir une autorisation auprès de leur administration avant d'exercer une activité accessoire (article L. 123-7 du code général de la fonction publique). Et ce, même lorsque cette activité est exercée auprès d'une personne publique. […] Pour les enseignants-chercheurs, il existe deux limites à ce principe pour les activités exercées auprès de personnes publiques ou reconnues d'utilité publique pour lesquelles une simple déclaration est nécessaire : Les activités d'enseignement (article L. 951-5 du code de l'éducation), […]
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