Article R492-4 du Code de l'éducation

Article R492-3

Article R492-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4

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