Article D254-5 du Code de l'éducation

Article R254-4

Article D254-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

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