Entrée en vigueur le 1 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 - art. 1
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité social d'administration spécial départemental.
Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.
L'article D. 211-9 du même code précise et encadre la compétence du DASEN à ce titre : « Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le [DASEN] agissant sur délégation du recteur d'académie, […] 6 mai 2025 6 En application des dispositions combinées de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code de l'éducation 7 En revanche, si la ministre invoque l'article R. 211-1 du même code, […] les juges du fond n'exercent sur cette appréciation qu'un contrôle restreint. 11 Pourvoi n° 498922 8 Comité social d'administration 9 Conseil départemental de l'éducation nationale (art. […] Il nous semble qu'après avoir cité l'article D. 211-9, […]
Lire la suite…[…] — la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la remise en cause du mouvement départemental des personnels enseignants engendrerait un dysfonctionnement de l'organisation pédagogique des écoles ; si l'annulation de l'arrêté en litige devait intervenir au cours de l'année scolaire, il sera difficile d'annuler une fermeture de classe ou de postes spécialisés car l'administration devra nommer en cours d'année scolaire un enseignant sur cette école alors que les moyens budgétaires n'auront pas été alloués en application de l'article D. 211-9 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] — que les enfants de moins de trois ans, inscrits pour la rentrée 2011/2012, doivent être comptabilisés dans les effectifs de l'école en application des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation, de la loi Montagne n° 85-30 et du décret du 9 avril 2009 de classement des zones de revitalisation rurale ; […] — que les dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'éducation n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un effectif minimum pour le maintien d'un poste d'enseignant dans un regroupement pédagogique intercommunal ; que compte tenu de la réduction notable du nombre des emplois d'enseignant du premier degré dans le département de la Loire, l'inspecteur d'académie a fixé des seuils indicatifs pour les opérations de carte scolaire à la rentrée 2011 ;
[…] Vu l'ordonnance du président de la 3 e chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 9 avril 2010 à 16 heures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation : Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. […] sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. (…) et qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, […] D E C I D E :
[…] le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la Commune de Lenoncourt de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 et du 9 juillet 2024 du recteur de l'académie de Nancy-Metz en tant qu'il a supprimé un poste d'enseignant au sein de l'école primaire publique de Lenoncourt. […] la décision de suppression du poste d'enseignant au sein de l'école primaire publique de Lenoncourt contraignait à accueillir 28 élèves de cinq niveaux dans une classe unique. […] Même si l'article D211-9 du Code de l'éducation dispose qu'il appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie […]
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