Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-183 du 15 février 2022 - art. 1
La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Elle comprend en outre quatre membres :
1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un médecin de l'éducation nationale ;
4° Un conseiller technique de service social.
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un recours administratif contre une décision portant refus d'autorisation d'instruction en famille, dès lors qu'il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, […] Ce faisant, il introduit un recours administratif préalable obligatoire devant une commission ad hoc. […] La demande d'instruction en famille est fondée sur l'article L. 131-5 1°du Code de l'éducation qui la justifie en raison de l'état de santé de l'enfant. Or, l'article D. 131-11-11 du même code prévoit la présence du « médecin de l'éducation nationale ».
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum fixées ; […] En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, […] O R D O N N E :
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission du rectorat de l'académie d'Orléans-Tours du 11 juillet 2022 se substituant à la décision de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher en date du 14 juin 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année 2022-2023 pour leur fils C D ; […] la décision a dénaturé les pièces produites à l'appui de la demande d'autorisation ; la décision est entachée d'une erreur de droit ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation n'était pas régulièrement composée.
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à la composition irrégulière de la commission de l'académie de Grenoble au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation ; […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation ; […] M. et M me D… ont déposé le 27 mai 2026 une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au bénéfice de leur enfant C… né le 2 juillet 2014, au titre de l'année 2026-2027, sur le fondement du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […]
[…] bien que n'étant pas adressé à la commission compétente pour en connaître, devait, par application des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre l'administration et le public, être transmis pour examen à la commission mentionnée à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. […] Ces autorisations ont toutes été délivrées pour le motif visé par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » (TA Nancy, 25 juillet 2024). […] Article publié également sur Village de la Justice [1] Article D131-11-10 du code de l'éducation [2] Article D131-11-11 du code de l'éducation
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