Article D421-46 du Code de l'éducation
Article R421-45-2Article D421-47
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

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