Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.819, Publié au bulletin

CA Papeete 6 novembre 1997

CASS
Cassation 3 mai 2000

Arguments

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Rejeté
Absence de concessions réciproques
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne relevant pas l'existence de concessions réciproques, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. X conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamné à verser 11 350 000 CFP à M. Y, en se fondant sur une transaction supposée issue d'un procès-verbal de conciliation. Il invoque l'article 2044 du Code civil, arguant que la cour n'a pas établi l'existence de concessions réciproques entre les parties. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, soulignant que la cour d'appel n'a pas fourni de base légale à sa décision en omettant d'examiner les concessions nécessaires à la validité de la transaction. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Papeete.

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Résumé de la juridiction

Une transaction implique l’existence de concessions réciproques des parties.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.819, Bull. 2000 I N° 130 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-12819
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 130 p. 87
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 6 novembre 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 22/11/1988, Bulletin 1988, IV, n° 320, p. 215 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 2044
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043586
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 2044 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X… à payer à M. Y… la somme de 11 350 000 CFP, l’arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d’une transaction qui résulterait d’un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l’Ordre national des médecins ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l’existence de concessions réciproques des parties à l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée.