Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Cette intervention des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est prévue aux articles L. 2312-5 et R. 2312-2 du Code du travail. Au moins un élu du CSE doit être invité à participer à l'enquête. Le Code du travail prévoit par ailleurs que l'élu ou les élus participant à l'enquête bénéficient d'un maintien de rémunération pendant le temps passé à l'enquête, sans déduction du crédit mensuel d'heures de délégation. Un élu ne disposant pas d'heures de délégation peut donc participer à cette enquête en y représentant le CSE.
Lire la suite…L'enquête et la délégation d'enquête : un minimum de cadre L'article L. 2312-13 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. » L'objet de l'enquête est d'identifier les causes de l'accident et de prévenir un éventuel renouvellement. […] R. 2312-2). […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] o Le compte-rendu de l'entretien préalable de M. [X] [E] du 20/02/23.
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la contraint à organiser, dans le bref délai prescrit par l'article L. 2314-2 du code du travail, donc dès le mois de septembre, l'élection de 156 délégués du personnel, alors que le périmètre de l'unité économique et sociale est appelé à évoluer dans les prochains jours du fait de la future cession de la société Akka Documentaire, […] • cette décision est entachée d'incompétence dès lors que, en vertu de l'article R. 2312-2 du code du travail, il appartenait au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] O R D O N N E
[…] 66-04-01-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles R. 2312-2 et R. 2322-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] en cinquième lieu, que, d'une part, en vertu de l'article L. 2312-2 du code du travail, « la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, […] qu'en vertu de l'article L. 2322-6 de ce code, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues notamment à l'article L. 1111-2 ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, […]