Règlement (UE) 2022/2563 du 19 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2563 du 19 décembre 2022
Version24 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2563 du Conseil du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels |
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Version du 24 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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