Arrêté du 15 octobre 2024 portant dispositions relatives aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 18 octobre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Les concours externe et interne, prévus à l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, pour le recrutement des capitaines pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
Les deux concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20.
Le programme des épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Les deux concours comportent deux épreuves d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
I. - Concours externe :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
II. - Concours interne :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de documents fournis.
La seconde épreuve est commune aux deux concours et consiste en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
1° Droit administratif ;
2° Droit pénal et procédure pénale ;
3° Réglementation pénitentiaire.
Au moment de leur inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement après la date de clôture des inscriptions.
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 3 avril 2025, n° 2329733
- AIRSOFT ENTREPOT (RENNES, 519294201)
- Article 271 du Code de procédure civile
- TAKUMA (PARIS, 825101017)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2024, n° 2410458
- Article 78-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 8 février 2023, n° 2300035
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 mars 2024, n° 22/02649
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 17/05070
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2303771
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2313841
- THE MCELLIGOTT COMPANY (IRIGNY, 811454693)
- Tribunal administratif de Paris, 2 septembre 2024, n° 2422530