Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre Ier : Les écoles / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires / Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école / Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
Article R411-11-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 1
Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée : — d'insuffisance de motivation ; — d'erreur de droit au regard des articles L. 113-1, R. 411-11 et R. 411-11-1 du code de l'éducation. — de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Neuilly-sur-Marne a présenté des observations.
Lire la suite…2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2023, n° 2304500
[…] * cette décision qui n'a pas été prononcée au vu du comportement des enfants et a donc été prise pour des motifs non-disciplinaires ne peut l'être en application de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- École·
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Ainsi, dans les écoles, lorsque le maintien d'un élève constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'autres élèves malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de son école (article R. 411-11-1 du code de l'
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