Entrée en vigueur le 18 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 1
Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.
Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l'éducation, […] ainsi qu'un questionnaire d'auto-évaluation proposé chaque année du CE2 à la terminale – cette année, entre le 5 novembre et le 11 décembre 2026. […] Ces exigences mettent en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, […] y compris en ligne, même si la victime fréquente un autre établissement (article R. 421-10 du code de l'éducation). À l'école publique, si les mesures éducatives restent sans effet, le directeur académique peut demander au maire de radier l'élève harceleur pour l'inscrire dans une autre école (article R. 411-11-1). […]
Lire la suite…Les réponses purement disciplinaires ou d'éviction, qu'elles prennent la forme d'une radiation fondée sur l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation ou d'une réduction drastique du temps scolaire, ne résistent pas au juge lorsqu'elles visent un enfant dont les comportements sont la manifestation d'un trouble reconnu et que l'administration n'a pas mis en œuvre, ou n'a pas laissé produire leurs effets, les mesures d'accompagnement prévues par le projet personnalisé de scolarisation.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2501671 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2025 ; […] — la décision d'exclusion méconnaît les dispositions de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation dès lors que, d'une part, […] Le 11 mars 2025, M. et M me D ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à ce qu'il fasse application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative en enjoignant au recteur d'exécuter sous astreinte l'ordonnance du 17 février 2025 mentionnée ci-dessus. […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision litigieuse méconnaît les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E:
[…] 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ». […] Aux termes de l'article R. 411-11-1 du même code : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. […] O R D O N N E :
Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l'éducation, […] ainsi qu'un questionnaire d'auto-évaluation proposé chaque année du CE2 à la terminale – cette année, entre le 5 novembre et le 11 décembre 2026. […] Ces exigences mettent en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, […] y compris en ligne, même si la victime fréquente un autre établissement (article R. 421-10 du code de l'éducation). À l'école publique, si les mesures éducatives restent sans effet, le directeur académique peut demander au maire de radier l'élève harceleur pour l'inscrire dans une autre école (article R. 411-11-1). […]
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