Article D531-23-1 du Code de l'éducation
Article D531-23Article D531-24
Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 6

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes.

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.

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