Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 3
Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.
Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l'administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement.
Selon le nouvel article L. 811-5-1 du code de l'éducation, la section disciplinaire commune est créée par le recteur, présidée par un membre de la juridiction administrative, composée de 1 Sénat, « Antisémitisme dans l'enseignement supérieur : dénoncer le climat, prévenir les dérives et sanctionner les actes », Rapport d'information n° 705 (2023-2024), déposé le 26 juin 2024 par MM. […] Fialaire. 2 Article R. 811-23 du code de l'éducation. 3 É. […]
Lire la suite…[…] 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 3. […] 5. En application de l'article L. 811-5 du code de l'éducation, les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers comprennent une section disciplinaire. 6. Selon le premier alinéa du nouvel article L. 811-5-1 du même code, une section disciplinaire commune à ces établissements est créée par le recteur dans chaque région académique. […] - le paragraphe I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée.
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 11 juin et 14 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D… C…, M me A… F… et M me B… E… demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 811-5 du code de l'éducation et des trois premiers alinéas de l'article L. 811-5-1 du même code. […] - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Dans une décision du 9 septembre 2026, le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 811-5 et L. 811-5-1 du code de l'éducation. […]
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