Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 3
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
Selon le nouvel article L. 811-5-1 du code de l'éducation, la section disciplinaire commune est créée par le recteur, présidée par un membre de la juridiction administrative, composée de 1 Sénat, « Antisémitisme dans l'enseignement supérieur : dénoncer le climat, prévenir les dérives et sanctionner les actes », Rapport d'information n° 705 (2023-2024), déposé le 26 juin 2024 par MM. […] Fialaire. 2 Article R. 811-23 du code de l'éducation. 3 É. […]
Lire la suite…[…] antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l'article L. 811-5 du code de l'éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, […] eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 10, le moyen tiré de ce que la décision du 27 septembre 2024 de la commission de discipline a été prise au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles R. 811-27 et R. 811-31 du code de l'éducation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M me A B et à l'établissement Nantes Université.
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers ». Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article L. 232-2 du même code prévoyait : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers (…) ». […] 5. […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, […] 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; (…) 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 811-10 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Dans une décision du 9 septembre 2026, le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 811-5 et L. 811-5-1 du code de l'éducation. […]
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