Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
L'article 13 de la Constitution dispose que "le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". […] Selon l'article 15 de la Constitution : "Le président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale." Il dispose ainsi des moyens pour assurer la mission que lui confère l'article 5 : être garant de l'intégrité du territoire. L'article L1121-1 du code de la défense rappelle qu'il préside le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, […]
Lire la suite…[…] codifiée dans un souci d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi [15] , avait créé deux structures : le Conseil de défense proprement dit, — codifié à l'article L. 1121-1 du Code de la défense — présidé par le président de la République et qui est chargé de mettre en œuvre la politique de défense arrêtée en Conseil des ministres. […] le Conseil de défense restreint, — article L. 1121-2 Code de la défense —présidé par le Président de la République qui peut se faire suppléer par le Premier ministre et qui est chargé d'élaborer la stratégie et d'arrêter les décisions militaires. […] Selon l'article L. 1131-1 du Code de la défense, « le Premier ministre responsable de la défense nationale, […]
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Tandis que l'article 15 de la Constitution fait du Président le « chef des armées » et le président des conseils et comité de défense, l'article 20 met la force armée à la disposition du Gouvernement, et l'article 21 confère au Premier Ministre la responsabilité de la défense nationale. Pour lever les ambiguïtés, il suffit cependant de se tourner vers le Code de la défense. Aux termes de l'article L.1131-1 de ce code, le Premier Ministre a la charge de la « direction générale » et de la « direction militaire » de la défense, […] Or, ce conseil est placé sous la présidence du Président de la République, conformément à l'article L.1121-1 du Code de la défense. […]
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