[…] à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par courriel, de la note obtenue par « Europe 1 », selon des informations publiées le 6 novembre 2020 sur le site internet de cette radio et sur celui du journal « Le Figaro », dans laquelle Monsieur X, […] La commission constate que le conseil de défense et de sécurité nationale comprend dans sa formation plénière, aux termes de l'article R1122-2 du code de la défense, outre le Président de la République qui le préside en application de l'article 15 de la Constitution, […] et qu'il définit, en application de l'article 1122-1 du même code, les orientations en matière de programmation militaire, […]