Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Article L1141-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version01/08/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 15 (Ab), Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 15, alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

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1. Mise en danger de la vie d’autrui : l’assemblée plénière définit la notion d’ « obligation particulière de prudence ou de sécurité »

www.seban-associes.avocat.fr · 31 août 2023

[…] Dans cette affaire, l'un des moyens à l'appui du pourvoi présenté devant la Cour de cassation était tiré du fait qu'aucuns des textes sur lesquels se fondait la mise en examen – allégués de manifestement méconnus – ne prévoyaient d'«obligation particulière de prudence ou de sécurité » au sens littéral de la notion : « les articles L.1110-1 du Code de la santé publique, L.1413-4 et L.3131-1 du même code, L.1141-1 et L.1142-8 du Code de la dé

2. La pandémie de covid devant la CJR : annulation de la mise en examen d’Agnès BuzynAccès limité

Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 8 février 2023

3. Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaireAccès limité

Par méryl Recotillet, Maître De Conférences, Université Catholique De Lyon · Dalloz · 2 février 2023

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin

Cassation

[…] Il est fait grief l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [L] [P] tendant à l'annulation de sa mise en examen du chef de mise en danger de la vie d'autrui, alors « que les articles L.1110-1 du code de la santé publique, L.1413-4 et L.3131-1 du même code, L.1141-1 et L.1142-8 du code de la défense ne caractérisent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, et se bornent à rappeler de façon générale des principes de protection en matière de santé et de défense, et la participation du ministère de la santé aux objectifs de défense nationale ; […]

Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement·
Obligation particulière de sécurité ou de prudence·
Cour de justice de la republique·
Mise en danger de la personne·
Composition de la commission·
Constatation nécessaire·
Risques causés à autrui·
Éléments constitutifs·
Nullité d'orde public·
Collégialité

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