Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
[…] rendu dans le litige l'opposant à R.J et consorts Vu le mémoire en demande: Sur les premiers et troisièmes moyens de cassations réunis, tirés de l'article […] 26 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 82 et suivants du Code de Procédure Civile, et du principe « le pénal tient le civil en état » en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la solution du présent litige ne dépend pas de l'issue du pourvoi en cassation, […] le renvoi peut être ordonné d'office ou à la demande d'une partie par la juridiction saisie en second lieu et qu'aux termes de l'article 86 du même code », […]
Lire la suite…[…] Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans le litige les opposant à R. et consorts Vu les mémoires en demande et en défense Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 alinéa 2 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 80 du Code de Procédure Civile pour fausse interprétation de la loi ainsi libellés en ce que l'arrêt […] attaqué, en rejetant la demande de jonction des deux affaires en cours devant la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa a fait une fausse interprétation de l'article 86 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] DEBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, ORDONNE le renvoi de l'affaire au conseil de prud'hommes d'Arras conformément à l'article 86 du code de procédure civile, CONDAMNE la société ANORTEP et la Société HDF ENVIRONNEMENT aux dépens de la présente instance. LE GREFFIER
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 30 Mai 2014 signifié suivant les prescriptions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la CGL assigne ANF à comparaître le 19 juin 2014 à 14 heures devant le Tribunal de commerce de Bobigny auquel elle demande :
[…] — confirmer le jugement, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon et condamner l'appelant au versement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédur civile et aux dépens, […] Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et, conformément à l'article 86 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire au fond devant le conseil de prud'hommes de Lyon, juridiction compétente en application de l'article L.1411-1 du code du travail.
[…] en cas de cassation évoque et statue au fond Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N°8 du 13 mars 201Dossier n° 486/07-CO DEUX PROCEDURES DIFFERENTES – JONCTION NON DISCUTEE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL – PREMIER ARRET AXE SUR LE DROIT DE SUCCESSION – DEUXIEME ARRET PORTANT SUR DELIT CIVIL DE HERINY – INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE […] 84 DE LA LOI 2004 – 036 « Face à la situation existante selon laquelle en l'espèce les motifs de l'arrêt n°165 du 19 juin 2002 était axé sur un droit de succession dont le demandeur en cassation se prévalait tandis que ceux de l'arrêt en deuxième position portent sur un délit civil de Heriny, […] 86 et 166 du code de procédure civile, […]
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