Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 86 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Commentaires • 8
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[…] Mais attendu qu'il appartient à la cour d'appel, saisie sur contredit, de désigner la juridiction compétente et lui renvoyer l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 86 du code de procédure civile ;
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[…] ès qualités, recevable et bien fondée et en conséquence : – condamner la société Kurt Pijahn au paiement de la somme de 40.392 € ttc au titre des sommes dues – condamner la société Kurt Pijahn au paiement d'un intérêt représentant l.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance des factures – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir – condamner la société Kurt Pijahn à payer la somme de 1.500 € en application de l‘article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. […] Attendu que la Cour d'Appel a fait application de l'article 86 du Code de Procédure Civile : « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 7 janvier 2021, n° 20/13474
[…] L'article 86 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. […]
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Le deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) autorise le titulaire d'une pension à cumuler celle-ci avec des revenus d'activité, versés par tout employeur s'agissant des fonctionnaires civils, dans les conditions fixées aux articles L. 85 et L. 86 du même code. […] Par ailleurs, si l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale comporte une dérogation à la règle du plafonnement du cumul entre pension et revenus d'activité rédigée dans les mêmes termes que l'article L. 86 du CPCMR, nous n'avons pas davantage trouvé trace d'un précédent dans la jurisprudence judiciaire publiée. […]
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