Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
L'article 1 de la convention énonçait le «détail des sommes à récupérer (sous forme de travaux en sous-traitance de la société X.________ Sàrl) », société dont Z.________ était l'associé gérant. […] Il peut donc admettre le recours pour d'autres raisons que celles invoquées par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 135 III 397 consid. 1.4). […]
Lire la suite…Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2). […]
Lire la suite…[…] DEBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, ORDONNE le renvoi de l'affaire au conseil de prud'hommes d'Arras conformément à l'article 86 du code de procédure civile, CONDAMNE la société ANORTEP et la Société HDF ENVIRONNEMENT aux dépens de la présente instance. LE GREFFIER
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 30 Mai 2014 signifié suivant les prescriptions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la CGL assigne ANF à comparaître le 19 juin 2014 à 14 heures devant le Tribunal de commerce de Bobigny auquel elle demande :
[…] — confirmer le jugement, renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon et condamner l'appelant au versement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédur civile et aux dépens, […] Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et, conformément à l'article 86 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire au fond devant le conseil de prud'hommes de Lyon, juridiction compétente en application de l'article L.1411-1 du code du travail.
[…] contre l'arrêt n°117 du 07 avril 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige l'opposant à R.S.L et R.A ; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé : « pris de la violation de l'article […] 180 et 2 du Code de Procédure Civile, article 1599, 86, 87 du jurisclasseur civil pour absence, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions, […]
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