Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE / TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE / Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres / Section 3 : Économie et budget
Article L1142-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 mars 2017, 398327, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-3 du code de la défense : « Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. (…) » ;
Lire la suite…- Décret·
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L'existence de cette commission, comme celle d'autres commissions ou comités prévus pour fonctionner essentiellement en pareilles circonstances (exemples : comité de mobilisation industrielle, comité de répartition des matières premières et produits industriels), s'inscrit dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense. Elle a été confirmée dans le cadre des récents travaux relatifs au Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale. […] L'article L. 1142-3 du code de la défense dispose ainsi que le ministre chargé de l'économie est « responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. […]
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