Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
Conjointement avec le ministre chargé du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-3 du code de la défense : « Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. (…) » ;
[…] s'inscrit dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense. Elle a été confirmée dans le cadre des récents travaux relatifs au Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale. […] L'article L. 1142-3 du code de la défense dispose ainsi que le ministre chargé de l'économie est « responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. […] de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et la sécurité nationale ». […] R. 1142-13 du code de la défense) « est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, […]
Lire la suite…