Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
Article L1311-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 6
Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de la sécurité intérieure : « Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. […]
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 février 2023, 20BX00919, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dans sa rédaction applicable au litige : « I. – En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, […] Aux termes de l'article R. 1211-4 du code de la défense fixant la composition des zones de défenses et de sécurité du territoire métropolitain, la zone Sud-Ouest (siège Bordeaux) comporte douze départements dont la Charente-Maritime. Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : « Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. […]
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