Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre III : Matières et installations nucléaires / Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires / Sous-section 2 : Dispositions générales

Article L1333-5 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version12/07/2014

Version12/02/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 49

Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 49

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Décisions • 7

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 octobre 2016, n° 16/00190

[…] Monsieur A B est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'Inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leur installations et de leurs transports , à :