Article L1521-10 du Code de la défense

Article L1521-10 du Code de la défense.

Article L1521-9

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

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1. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430Confirmation

[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […] faits prévus par les articles L. 218-22, L. 218-13, L. 218-11 al. 1, L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, les articles 15, 35 anx. II Convention Internationale du […] Le délit de refus d'obtempérer reproché au commandant du navire « FASTREX », O N, au visa des articles L 1521 à L 1521-10 du code de la défense relatif à la police de la mer, a été relevé par procès verbal dressé le 28 août 2009 à 12 H46 par le commandant de l'aéronef de la Marine Nationale, le lieutenant de vaisseau, K

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