Article L2231-1 du Code de la défense

Article L2231-1 du Code de la défense.

Article L2223-19Article L2232-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 3 octobre 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2006, n° 06/00570Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 devenus les articles L.2231-1, L.2336-1 et L.2339-5 du code de la défense […]

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Document parlementaire • 0

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