Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des indemnités complémentaires sont allouées éventuellement, sur justifications, pour compenser des préjudices non indemnisés au titre des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 2234-1 et au titre de l'article L. 2234-2, ou pour rembourser des frais nécessaires directement motivés par la réquisition, ainsi que des charges inévitables incombant normalement à l'usager des biens requis et acquittées par le prestataire.
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30 décembre 2015, 385780, Inédit au recueil LebonRejet
[…] d'un tarif d'indemnisation des pertes imposées par la réquisition à chaque fois que les circonstances le permettent et qu'aucune disposition n'exclut le recours à un tel tarif en matière d'indemnisation de la privation de jouissance d'un immeuble requis ; […] sur le fondement de l'article R. 2234 -7 du code de la défense , […] l'article 7 de l'arrêté du 4 février 2010 ne méconnaît pas l'article L. 2234 -5 du code de la défense ; […] que l'article L. 2234-3 du code de la défense […]
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