Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] de la part du Gouvernement, une habilitation « secret défense » dont la délivrance, prévue à l'article 413-9 du code pénal ainsi qu'aux articles L. 2311-1, R. 2311-5 et suivants du code de la défense, obéit à de très strictes conditions et vérifications tenant notamment à l'environnement personnel, […] Quimper et Rennes. Les difficultés économiques de cette société ont toutefois conduit à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire alors qu'elle était encore en possession de près de 1500 pièces de linge non traité. […] Saisi au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, […] données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès () ». Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : « Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, […]
[…] « Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l'article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l'article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu'ils privent les parties et le juge du pouvoir d'apprécier l'intégralité des éléments déterminants pour l'issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ? »
[…] en l'espèce, qu'EDF, qui est, en vertu de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, « une société anonyme, […] en tant que producteur d'électricité, une mission de service public. […] Le cadre légal applicable résulte du code de la défense, dont l'article L. 2311-1 renvoie lui- même, pour la définition du secret de la défense nationale, aux dispositions de l'article 413-9 du code pénal. […] La décision de classification d'une information au titre du secret de la défense nationale, en vertu de l'arrêté du Premier ministre auquel renvoie l'article R. 2311-5 du code de la défense, est une prérogative « du Premier ministre exercée par le Premier ministre ou, par délégation, […]
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