Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce que j'ai appris dans le secret de la confession, je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris" (Saint Augustin). 20 AOUT 1610 Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales peut entrainer la nullité totale ou partielle des redressements. Toutefois d'une part le secret n'est pas « un fond de commerce professionnel » comme l a rappelé Mme C LAGARDE devant le sénat et d'autre part un certain nombre d'exceptions en limite …
Lire la suite…La question des menus de substitution proposés par les communes dans les services municipaux de restauration, et notamment les cantines scolaires, donne lieu à une jurisprudence constante. Rappelons que ce qu'il est convenu d'appeler "menus de substitution" ne vise pas seulement des menus dépourvus d'interdits alimentaires imposés par certaines religions. Peuvent également être concernés les menus végétariens, voire végans, ou encore les menus de régime, par exemple pour les enfants allergiques au gluten. Quoi qu'il en soit, chaque nouvelle décision du juge administratif suscite des …
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 413-9 CP: En pratique, une information n'est “secret-défense” que si elle a fait l'objet d'une mesure formelle de classification; le juge vérifie l'existence et la portée de cette classification, sans s'y substituer. L'accès ou la divulgation de ces éléments classifiés déclenche les délits des articles 413-10 et 413-11, l'élément intentionnel étant généralement déduit de la matérialité du marquage et des règles de circulation connues des détenteurs. L'autorité judiciaire ne peut exploiter un document classifié qu'après …
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