Article 413-9 du Code pénal
Article 413-8Article 413-10
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12

Commentaires • 178

1. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 30 septembre 2026

Actualité liée : 30/09/2026 : TVA - Obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) Les assujettis établis (au sens de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France et les assujettis non établis en France sont soumis à l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration (dite « e-reporting de transaction ») pour les opérations expressément mentionnées respectivement au I et au II de l'article 290 du …

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juin 2026

Par une décision du 5 juin 2026, la formation spécialisée du Conseil d'État (n°508452) a été saisie par un requérant souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Cette affaire s'inscrit dans le cadre du contentieux spécifique des techniques de renseignement, régi par les articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le requérant a adressé deux réclamations à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) les 2 juin et 2 juillet 2025. Par une lettre du 21 juillet 2025, le …

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3. Enjeux et modalités pratiques pou
pignot-avocat-paris.fr · 28 mai 2026

Objectifs de la réforme La réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs, à la fois économiques, fiscaux et opérationnels. Elle comporte deux axes principaux : l'obligation d'émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L'objectif est de dématérialiser les factures pour qu'elles puissent comporter des données structurées ; l'obligation de transmission des informations et des données de paiement (« e-reporting »). Il s'agit pour une entreprise de transmettre à l'administration fiscale toutes les informations qui ne s'intègrent pas dans le champ de la …

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Décisions • 259

1. CADA, Avis du 17 février 2022, Ministère des armées, n° 20216002

2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2018, 418908, Inédit au recueil LebonRejet

3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404Rejet
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Document parlementaire • 0

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