Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Par une décision du 5 juin 2026, la formation spécialisée du Conseil d'État (n°508452) a été saisie par un requérant souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Cette affaire s'inscrit dans le cadre du contentieux spécifique des techniques de renseignement, régi par les articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Le requérant a adressé deux réclamations à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) les 2 juin et 2 juillet 2025. Par une lettre du 21 juillet 2025, le …
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Actualité liée : 30/09/2026 : TVA - Obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) Les assujettis établis (au sens de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France et les assujettis non établis en France sont soumis à l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration (dite « e-reporting de transaction ») pour les opérations expressément mentionnées respectivement au I et au II de l'article 290 du …
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