Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
[…] les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] L. 2312-1, […] L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées ; […] L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] que, par suite, les dispositions de l'article L. 2311-1, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312-1, des articles L. 2312-2 et L. 2312-3, des premier au troisième alinéas de l'article L. 2312-4, de l'article L. 2312-5 et des articles L. 2312-6, L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] Les demandes d'avis sont instruites par le président de la commission, assisté par le secrétaire général. En application des articles L. 2312-5 et L. 2312-6 du code de la défense, le président sollicite et obtient des autorités administratives toute information utile à l'instruction des demandes d'avis, ainsi que la production de tout document, classifié ou non, dont le contenu est susceptible de contribuer à éclairer les délibérations de la commission. […] Article 6
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M me Ekaterina B., […] M lle Romane D., M mes Claire-Andrée C., veuve L., et Émilie L., […] Jérôme E. et Édouard E. et M me Pierrette E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-6 du même code : « Les ministres, les autorités publiques, […]
[…] Article L. 2312 -7 […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] que les articles L . 2311-1, […] L. 2312 […]
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