Article L2313-4 du Code de la défense

Article L2313-4 du Code de la défense.

Article L2313-3Article L2321-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Sortie de vigueur le 8 janvier 2020
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1

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