Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
Elle rappelle d'abord que, selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de « terrains à bâtir » est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4... Lire la suite
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
[…] partie expropriante, demande la fixation des indemnités dues à M me Z Y au titre des lots précités aux sommes de 32 000 € au titre de l'indemnité principale et 4 200 € au titre de l'indemnité de remploi. […] Par un mémoire reçu le 15 janvier 2021 et par mémoires récapitulatifs reçus les 10 juin 2021 et 04 octobre 2021, régulièrement notifiés aux parties par le greffe, […] Par application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, […]
[…] S'agissant de la partie située en emplacement réservé, il souligne qu'en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence est fixée, […] Il en déduit que dès lors que le PLU adopté le 20 septembre 2017 n'a pas modifié les caractéristiques de l'emplacement réservé, la date de référence doit être fixée au 4 décembre 2015. […] est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, […] L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, […]
D'une part, l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122 […] -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance. »
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