Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
Par ailleurs, l'article L. 2336-1 I (3°) du code de la défense indique que l'acquisition des armes de 5e et de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, […] Cette photocopie doit être conservée pendant dix ans par le commerçant ou le fabricant. […] Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code de la défense dispose que les armes de 7e catégorie commandées par Internet ne peuvent être livrées à domicile mais uniquement chez un armurier. […]
Lire la suite…[…] « 2°) alors qu'il ne se réfère pas à l'article L. 2332-2 du code de la défense (article 24 du décret-loi du 18 avril 1939), l'article L. 2339-1 du code de la défense (article 36 du décret-loi du 18 avril 1939) est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939) qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat, et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article L. 2332-2 du code de la défense un tout indissociable ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité, […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense, […] ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. […] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-5 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article L. 2332-2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. […]
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif renforce les sanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions du code de la défense en matière de fabrication et de commerce, d'acquisition et de détention, de port et de transport d'armes. Ainsi, […] la loi a étendu les sanctions prévues pour les délits commis en bande organisée à la répression de la vente ou de l'achat des matériels de guerre, des armes des munitions et leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.2332-2 du code de la défense, relatif aux différentes autorisations applicables aux professionnels. […]
Lire la suite…