Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 11
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police, après avis du maire.
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010 n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé, ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, […] la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative. / () ». L'article R. 313-7 du même code précise : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, […] D'autre part, l'article L. 313-3 du même code, dans sa version applicable, […] A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure : « L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, […] un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics. (…) » Aux termes de l'article R. 313-16 du même code : « Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, […] 3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la catégorie D : a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, […] d'éléments d'armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative. / (…) ». L'article R. 313-7 du même code précise : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, […] D'autre part, l'article L. 313-3 du même code, dans sa version applicable, […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La décision est instructive à double titre : elle illustre les limites du pouvoir d'appréciation du préfet dans l'application de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, et elle offre un exemple de référé suspension mené avec une rigueur factuelle peu commune. […] coffres-forts scellés, murs doublés en béton ferraillé, porte blindée, plots de béton contre les attaques béliers ) répondent aux exigences de l'article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure et correspondent précisément aux préconisations émises par le référent sûreté dans son avis du 1er août 2025.
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