Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail.
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Cette modalité de délivrance est conforme aux critères de l'agrément fixés à l'article L. 313-12 à l'égard du demandeur : l'agrément est « relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles » Les textes donnent donc une dimension personnelle très forte à la délivrance de l'agrément. […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1 re , 2 e , 3 e , […] qu'aux termes de l'article L. 2332-11 : « L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1 re , 2 e , 3 e , […] qu'aux termes de l'article L. 2332-11 : « L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Z ayant été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il entrait dans le champ de l'article L. 2332-11 du code de la défense ; […] Délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article L. 2332-1 du code de la défense (…) » ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait ;
Cette modalité de délivrance est conforme aux critères de l'agrément fixés à l'article L. 313-12 à l'égard du demandeur : l'agrément est « relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles » Les textes donnent donc une dimension personnelle très forte à la délivrance de l'agrément. […] Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
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