Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
En effet, il apparaît que nombre des saisies administratives effectuées, notamment au titre de l'article L. 2336-5 du code de la défense, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2336-2 du code de la défense, et que le produit net de la vente revienne à leur propriétaire. […] L'autorisation d'acquisition et de détention peut être notamment retirée dans le cadre des procédures de saisies administratives prévues aux articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure (anciens articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense). […] Dans le cadre de la saisie administrative engagée sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 2°) – a déposé le même jour le dossier au greffe de la Chambre de l'Instruction où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen. […] faits prévus et punis par les articles L. 2338-1, L. 2336-2, L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense
[…] — J-X L, président […] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] de veiller au respect de la réglementation en vigueur qui a pour objet d'assurer la sécurité des personnes, et de donner son avis sur la capacité d'un tireur à détenir une arme ; que l'intimé souligne à juste titre que le certificat médical fourni par M A- Y n'attestait pas de sa capacité physique et psychique à détenir et transporter des armes et des munitions comme l'exige l'article L 2336-2 du code de la défense ; qu'en outre, […]
[…] 2°) – a déposé le même jour le dossier au greffe de la Chambre de l'Instruction où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen. […] faits prévus et punis par les articles L. 2338-1, L. 2336-2, L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la défense […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]
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