Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. 2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit la constitution d'un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, […] elle, informer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigner le fichier central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense. […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer la lutte contre la prolifération des armes à feu en France, et notamment sur le fichier national automatisé nominatif, qui doit recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, mentionné dans l'article L. 2336-6 du code de la défense. […] À la suite de la question écrite n° 42523 du 24 février 2009 restée sans réponse, elle lui demande de lui indiquer quand sera publié le décret déterminant les modalités d'application de l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, […] 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; […] du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ; 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense. (…) » ; […]
[…] […] a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L . 3212-1 à L . 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L . 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, […] / – est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » qu'aux termes de l'article […]
[…] Vu le décret n º 95-589 du 6 mai 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 30 novembre 2005 susvisé : « Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L.2336-6 du code de la défense. / Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 70 : / -les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; / – les bénéficiaires d'autorisations retirées ; / – les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé » ; […]
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la défense […] ; 6 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, […]
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